En effet, le décret n° 2009-546 publié au Journal officiel du 16 mai 2009, pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap »), prévoit la création d’un référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA). Son objectif est d’aider les responsables de sites Internet publics à rendre les contenus et les services en ligne plus accessibles aux personnes handicapées.

Les collectivités devront, à la date du 16 mai 2012, respecter les critères d’accessibilité définis par le RGAA (2011 pour les sites de l’Etat).

Ces critères s’inscrivent dans la continuité des travaux engagés, sur le plan international, il y a une dizaine d’années et notamment l’initiative sur l’accessibilité du Web (dite « Web Accessibility Initative » ou WAI, lancée en 1999 par le World Wide Web Consortium).

Les recommandations émises et actualisées par la WAI constituent aujourd’hui un consensus technique, suivi par les praticiens du domaine. Le choix a donc été fait d’aligner le référentiel français sur ces recommandations.

L’accessibilité des sites Internet publics aux malvoyants ou déficients visuels reste un chantier important avec des contraintes techniques fortes. Même si la ville de Pontault-Combault en fait l’une de ses priorités, elle ne prétend pas être à l’abri de tout problème d’accessibilité lié à la publication d’un contenu ou à une évolution technique. La ville de Pontault-Combault reste donc très à l’écoute de toute remarque ou suggestion de la part d’internautes ou d’associations en vue d’améliorer encore l’accessibilité de son site.

> La version texte du site reste néanmoins disponible sur ce lien