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Solidarités
  • Aide médicale d’Etat
  • L’Aide Médicale de l’Etat (AME) vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande).

  • Qu’est ce que l’AME

     
    C’est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l’hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l’assurance maladie.
     
    Le bénéficiaire de l’AME est dispensé de faire l’avance des frais, à l’hôpital ou en médecine de ville.
     
    Cette aide est soumise aux ressources perçues au cours des 12 derniers mois précédents la demande qu’il s’agisse de ressources « imposables ou non, qu’elles aient été perçues en France et/ou dans un pays étranger, pour chaque membre de votre foyer.
    (…) Vous devez indiquer les pensions alimentaires que vous avez versées afin qu’elles soient déduites de vos ressources.
    À défaut de pouvoir présenter de pièces justificatives de vos ressources, vous pouvez faire une déclaration sur l’honneur que vous joindrez à votre formulaire de demande. »
    Attention : en cas, d’absence de réponse de l’assurance maladie dans les 2 mois suivant la demande équivaut un refus d’ouverture de votre droit.
    Attention : cette aide est accordée pour un an. Pensez à renouveler votre demande au moins 2 mois avant l’échéance de votre droit.
     

    Dépenses prises en charge

     
    Dans les limites de tarification précisées plus haut, ce sont :
     
    - les honoraires de médecins (généralistes et spécialistes) ;
    - les soins et les prothèses dentaires ;
    - les médicaments et les appareils ;
    - les analyses et les examens de laboratoire ;
    - les hospitalisations et les traitements dans les établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d’éducation professionnelle, dans les limites de tarification précisées plus haut ;
    - les interventions chirurgicales ;
    - les médicaments, produits ou objets contraceptifs et les frais d’analyse et d’examen en laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
    - les transports nécessaires pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux appropriés à l’état du malade ;
    - les soins et hospitalisations liés à l’interruption volontaire de grossesse ;
    - les actes et traitements réalisés à titre préventif (comme les examens de dépistage, les vaccinations ou les consultations de prévention dans le cadre de programmes de santé mis en oeuvre par l’Etat, les collectivités territoriales ou les organismes d’assurance maladie) ;
    - les frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyse et d’examens de laboratoires, d’appareils et d’hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites ;
    - la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement, en particulier les examens prénataux et postnataux obligatoires ainsi que les mesures de prévention sanitaire et sociale pour les enfants de moins de six ans, notamment les examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique.
     

    Choix de l’établissement de santé

     
    Le bénéficiaire de l’AME a le libre choix de l’établissement de santé dans les mêmes conditions que les assurés sociaux, dans les limites de tarification précisées plus haut.

    Démarche Remplir le formulaire et y joindre les pièces jointes demandées. Le transmettre à votre Caisse d’Assurance Maladie.

    Télécharger le formulaire

    PDF - 69.6 ko
    Demande d’AME

    Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez :

    • Contacter téléphone votre caisse primaire d’assurance maladie au 36 46

    Ou

    • vous rendre à la permanence sécurité sociale les jeudis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf le 3ème jeudi ouverture à 10h00. Cette permanence n’est pas assurée pendant les vacances scolaires.

    Ou • prendre un rendez-vous au CCAS : 01 60 18 15 70, où l’un de nos agents vous aidera à compléter le dossier. Attention pensez à prendre l’ensemble des justificatifs demandés.