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Développement durable
  • Eaux usées
  • Assainissement
  • L’objet du règlement d’assainissement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans le réseau d’assainissement de la commune de Pontault-Combault.

  • Le règlement du service d’assainissement a pour objet de définir les relations entre l’exploitant du service – VEOLIA (dénommé fermier de la collectivité) et les différentes catégories d’usagers.

    Le règlement du service définit "en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires" (article L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales).

    Le règlement du service d’assainissement précise les conditions techniques de branchement, les contrôles de conformité, la distinction entre les prescriptions applicables pour les eaux usées domestiques et les eaux usées industrielles, les participations financières demandées aux usagers, le contrôle des réseaux privés, ainsi que les pénalités et mesures de police applicables.

    VEOLIA délivre à chaque usager au moment de la signature de la convention de déversement ou sur simple demande un exemplaire du règlement. En outre, le fermier informe les usagers des lieux dans lesquels ils peuvent avoir accès aux documents portant sur l’organisation du service de l’assainissement

    PDF - 163.4 ko
    Règlement du service d’assainissement