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Solidarités
  • CMU
  • La Couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.).

  • Si vous êtes dans cette situation, vous serez pris en charge par le régime général au titre de votre résidence en France.
     
    Bon à savoir : "Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, d’un maintien de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès" (article L. 161-8 du code de la Sécurité sociale).
     
    Ce maintien de droits pour les prestations en nature est de 12 mois (article R. 161-3 du code de la Sécurité sociale). Les chômeurs non indemnisés, les jeunes sans activité cessant d’être ayant droit de leurs parents, les personnes séparées de leur conjoint se trouvent le plus souvent dans cette situation et n’ont pas besoin de faire jouer le critère de résidence pour être assuré social car ils bénéficient du maintien de droits.

    Démarche Remplir le dossier ci dessous, y joindre les pièces justificatives demandées et le transmettre à votre Caisse d’Assurance Maladie.

    Télécharger un formulaire

    PDF - 313 ko
    Formulaire de CMU de base
    PDF - 451.5 ko
    Formulaire de CMU complémentaire

    • Contacter par téléphone votre caisse d’assurance maladie au 36 46

    ou

    • vous rendre à la permanence sécurité sociale les jeudis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf le 3ème jeudi ouverture à 10h00. Cette permanence n’est pas assurée pendant les vacances scolaires.

    Attention, pensez à prendre l’ensemble des justificatifs demandés.

    LA CMU complémentaire

    La CMU complémentaire permet à toute personne, qui à un revenu modeste, de bénéficier d’une protection complémentaire santé gratuite.

    Elle est destinée à l’ensemble des membres du foyer demandeur.

    3 conditions sont à remplir : • vous devez habiter en France depuis plus de 3 mois, • Etre en situation régulière sur le territoire, • Les ressources de votre foyer ne doivent pas dépasser un certain montant au cours des 12 derniers mois. (cliquez sur ce lien pour accéder aux barèmes : http://www.ameli.fr/assures/droits-… )

    « La CMU complémentaire présente plusieurs avantages : • la prise en charge du ticket modérateur, c’est-à-dire la part restant habituellement à votre charge, et du forfait journalier en cas d’hospitalisation ; • la prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur) pour vos lunettes, prothèses auditives et appareils dentaires, dans la limite d’un certain montant ; • la dispense d’avance de frais lors de vos consultations chez le médecin, à la pharmacie, pour vos médicaments sur prescription, au laboratoire, etc. Sur présentation de votre carte Vitale (ou de votre attestation de droit à la CMU complémentaire), les 30 % équivalents au ticket modérateur sont pris en charge immédiatement, ainsi que la participation forfaitaire d’un euro dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Par ailleurs, si vous bénéficiez de la CMU complémentaire, vous pouvez bénéficier du tarif de première nécessité (TPN) et du tarif spécial de solidarité (TSS). Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à accomplir. Vos coordonnées seront communiquées directement par votre caisse d’Assurance Maladie à votre fournisseur d’électricité ou votre distributeur en gaz naturel.

    - Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter : • le 0800 333 123 (appel gratuit) pour le tarif de première nécessité de l’électricité, du lundi au vendredi de 9h à 18h ;

    • le 0 800 333 124 (appel gratuit) pour le tarif spécial de solidarité relatif à la fourniture de gaz naturel, du lundi au vendredi de 9h à 18h. » source : http://www.ameli.fr/assures/droits-…

    Si vous êtes bénéficiaire du rsa socle, vous et votre foyer avaient le droit à la CMU-complémentaire.

    Lors de votre demande, vous aurez à choisir si vous voulez que la CMU-complémentaire soit géré par votre Caisse d’Assurance Maladie, soit par un organisme complémentaire agrée. La prise en charge est identique. Cependant, si vous choisissez un organisme complémentaire agrée et que votre droit à la CMU-Complémentaire n’est pas renouvelé, vous bénéficierez d’un tarif préférentiel pour une durée d’un an.

    Attention la CMU-c est valable 1 an, pensez à renouveler votre demande au moins 2 mois avant la fin de votre droit auprès de votre caisse d’assurance maladie.

    Pour obtenir cette aide vous devez en faire la demande auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie. En envoyant les documents ci-dessous remplis et accompagnés des pièces justificatives demandées.

    Pour vous aider à constituer votre dossier vous pouvez :

    • Contacter par téléphone votre caisse d’assurance maladie au 36 46

    ou

    • vous rendre à la permanence sécurité sociale les jeudis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf le 3ème jeudi ouverture à 10h00. Cette permanence n’est pas assurée pendant les vacances scolaires.

    Attention pensez à prendre l’ensemble des justificatifs demandés.


    L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé est une aide attribuée, sous forme de chèque (de 100 à 500 € en fonction de l’âge du demandeur), par la sécurité sociale aux personnes qui ont des revenus modestes mais légèrement supérieurs aux barèmes qui permettent d’accéder à la CMU-complémentaire. Elle aide au financement d’une complémentaire santé. « Il existe trois conditions pour bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé (ACS) : être en situation régulière, résider en France de façon stable depuis plus de trois mois, et percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et 35 % au-delà, selon la composition de votre foyer. » source :AMELI.fr http://www.ameli.fr/assures/droits-…

    Pour accéder au tableau des ressources : cliquez sur ce lien http://www.ameli.fr/assures/droits-… Cette aide vous permet de bénéficier : • « des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s’il pratique des honoraires libres (« secteur 2 »), sauf en cas d’exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée…) ; • à la dispense d’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie lors de vos consultations médicales dans le cadre du parcours de soins coordonnés ; • à une dispense de cotisation si vous bénéficiez de la CMU de base.

    À noter : en tant que bénéficiaire de l’ACS, vous bénéficiez de ces droits même si vous décidez de ne pas choisir d’organisme de protection complémentaire. En pratique, votre caisse d’Assurance Maladie vous adresse une attestation de tiers-payant social. Elle est valable dix-huit mois à compter de la date d’émission de votre attestation-chèque. Pour faire valoir vos droits auprès des médecins, présentez cette attestation de tiers-payant social accompagnée de votre carte Vitale.

    En tant que bénéficiaire de l’ACS, vous pouvez aussi obtenir des réductions de prix sur le gaz ou l’électricité sans démarche supplémentaire : vos coordonnées sont envoyées directement par votre caisse d’Assurance Maladie aux fournisseurs d’énergie qui vous proposeront alors ces tarifs réduits. Pour plus de renseignements, vous pouvez appeler, du lundi au vendredi, de 9h à 18h : • le n° vert TPN pour l’électricité : 0 800 333 123 (appel gratuit) ; • le n° vert TSS pour le gaz naturel : 0 800 333 124 (appel gratuit). » source : http://www.ameli.fr/assures/droits-…

    Attention : en cas, d’absence de réponse de l’assurance maladie dans les 2 mois suivant la demande équivaut un refus d’ouverture de votre droit. Attention : cette aide est accordée pour un an. Pensez à renouveler votre demande au moins 2 mois avant l’échéance de votre droit. Pour obtenir cette aide, remplissez le formulaire ci-dessous et adressez-le à votre caisse d’assurance maladie.

    Pour vous aider à remplir votre formulaire de demande, vous pouvez :

    • contacter par téléphone votre caisse d’assurance maladie au 36 46

    ou

    • vous rendre à la permanence sécurité sociale les jeudis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf le 3ème jeudi ouverture à 10h00. Cette permanence n’est pas assurée pendant les vacances scolaires. Attention pensez à prendre l’ensemble des justificatifs demandés.