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Cession amiable d’un terrain à bâtir
  • Cession amiable d’une propriété immobilière sur la base d’un programme de logements
  • Les communes ne sont soumises à aucune obligation de mise en concurrence préalablement à la cession amiable de biens immobiliers constituant des dépendances de leur domaine privé.

  • CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES

    Les communes ne sont soumises à aucune obligation de mise en concurrence préalablement à la cession amiable de biens immobiliers constituant des dépendances de leur domaine privé.

    La Commune de Pontault-Combault (77) a néanmoins souhaité ouvrir largement à la concurrence la cession du terrain à bâtir situé 9001 rue de la Libération en organisant un appel à candidatures. La ville de Pontault-Combault a décidé de mettre en vente un bien immobilier dont elle est propriétaire en vue de la réalisation d’un programme de logements à l’issue d’un appel à candidature. L’emprise sur laquelle porte la présente consultation présente une superficie totale de 18 773 m² et est composée de :
    - La parcelle cadastrée section AV n°587, pour 13 398m²
    - d’une emprise linéaire en limite ouest, entre le secteur pavillonnaire et la parcelle AV 587, d’une largeur de 8m x 172m de long environ soit une emprise de 1375m². L’ensemble de l’unité foncière présente un linéaire d’environ 107m sur la rue de la Libération (une seule façade sur front de rue) pour une profondeur moyenne de 175m.

    CONDITIONS RELATIVES À LA CESSION

    Orientations programmatiques
    Est attendue la réalisation d’un programme immobilier sur la totalité de l’emprise à céder, comportant un minimum de 250 logements répartis de la manière suivante :
    - 30 maisons individuelles
    - 220 habitations collectives Les candidats sont libres de proposer l’intégration d’un équipement collectif. Conformément aux dispositions de l’OAP du PLU arrêté, le projet devra s’attacher à proposer une offre diversifiée de logements.
    - Les candidats fourniront une proposition détaillée en terme de typologie des logements tant en accession qu’en locatif social.
    - La répartition globale obligatoire suivante devra être respectée sur l’ensemble du programme à savoir :
    - 50% de logements en accession
    - 50% en logements locatifs social
    - Pour les logements locatifs sociaux, la répartition des typologies de financements du logement social sera la suivante :
    - 30% maximum de logements financés en PLS
    - 30% minimum financés en PLAI.

    Orientations urbaines à privilégier
    Le site s’étend en bordure de la rue de la Libération axe structurant offrant une entrée de ville. L’accès au site depuis la rue de la libération devra se faire à l’ouest et la faisabilité technique devra être étudiée avec le gestionnaire de voirie, eu égard au statut de la voie et à la présence du giratoire. Une voirie de desserte interne à l’opération sera créée dans le respect du règlement du PLU arrêté et conformément aux exigences des services techniques de la ville et de l’agglomération Paris Vallée de la Marne.

    Orientations environnementales et paysagères
    Le site présente une importante sensibilité paysagère et de voisinage en limite nord et ouest eu égard à la présence de secteurs pavillonnaires. Le secteur est encadré par deux rideaux arborés en limites est et ouest. Il présente une vue directe sur la rue de la libération et les bretelles d’accès à la Francilienne au sud. L’insertion architecturale et paysagère des futures constructions devra être traitée avec une grande attention. Conformément aux dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, les constructions devront présenter des morphologies garantissant leur insertion architecturale paysagère eu égard aux quartiers pavillonnaires limitrophes, soit :
    - de l’habitat individuel en limite Ouest et Nord, pour marquer la transition du site avec l’espace pavillonnaire existant,
    - de l’habitat collectif en front de la rue de la Libération ainsi qu’en cœur et limite Est de l’emprise. La mutation urbaine de ce quartier devra prévoir la création d’espaces paysagers extérieurs qualitatifs. La création d’espaces verts de pleine terre permettra également de retrouver une certaine perméabilité des sols (aujourd’hui inexistante). Le recul des pavillons par rapport aux limites Ouest et Nord (et donc aux quartiers pavillonnaires limitrophes) devra être traité en pleine terre sur un minimum de 4m de large. En tout état de cause, aucune construction ne pourra être édifiée sur une bande de 8m en limite ouest de l’emprise à céder.

    Conditions suspensives
    Les conditions suspensives seront un des éléments abordés lors de la phase de négociations. Le candidat et la ville définiront les conditions suspensives lors de la rédaction de la promesse unilatérale de vente Unité monétaire utilisée, l’euro.

    PIÈCES À FOURNIR AU TITRE DE LA CANDIDATURE

    La consultation est ouverte à toute personne morale présentant les garanties de solvabilité requises. Les candidats doivent présenter une offre permettant d’apprécier la solidité de leur dossier, leurs références et leur motivation.

    Les candidats pourront se présenter en opérateur économique unique ou en groupement d’opérateurs économiques. En cas de groupement, la Commune exigera la forme du groupement solidaire.

    Dans le cas d’un groupement, les candidats devront préciser les participations respectives de chacun à la réalisation du programme et désigner un mandataire unique pour assurer le suivi et le respect des engagements pris.

    Éléments d’information à fournir par les personnes morales qui se portent candidates ainsi que par les personnes membres d’un groupement candidat :
    - Fiche synthétique de présentation du candidat ;
    - Dénomination, capital social, siège social, coordonnées du candidat et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient ;
    - Extrait de moins d’un mois de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou équivalents ;
    - Déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois derniers exercices clos ;
    - Nom du (ou des) dirigeant(s), du (ou des) représentants légal(aux), ou de la (ou des) personne(s) dûment habilitée(s). Si appartenance à un groupe, nom et organigramme du groupe, et si société cotée, identité des actionnaires détenant au moins 5 % du capital ;
    - Statuts à jour certifiés conformes par le candidat ;
    - Copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d’offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d’engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l’acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d’irrecevabilité de l’offre ferme ;
    - Surface financière : chiffre d’affaires global HT pour chacun des trois derniers exercices (préciser la durée des exercices) ; éventuellement, part du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur de l’immobilier et du logement social ;
    - Savoir-faire et expériences professionnels : présentation d’une liste des opérations auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des cinq dernières années, en précisant leur nature, leur montant, les moyens mis en œuvre, les destinations publiques ou privées des opérations réalisées, noms et références des personnes chargées du suivi du projet. Liste commentée par le candidat.

    Pour les candidats étrangers :
    - Documents équivalents à ceux décrits ci-dessus ;
    - Avis juridique (Legal Opinion) en français attestant que le signataire de l’offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d’engager valablement la société étrangère ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l’irrecevabilité de l’offre ferme.

    PIÈCES À FOURNIR AU TITRE DE L’OFFRE

    Le candidat devra formuler une proposition contenant les données suivantes :
    1. Données juridiques
    - La proposition du candidat, au plus tard à l’issue de l’ultime phase de négociation, prend la forme d’une offre ferme et définitive d’acquérir le bien dans sa totalité, et la justification qu’il répondra aux conditions posées par le présent cahier des charges. Aucune condition particulière ne pourra être demandée par le candidat choisi, après notification par la Commune de l’acceptation de son offre.
    - L’offre est faite sous la condition suspensive de l’obtention du permis de construire par le cessionnaire, purgé de tous recours et retrait.

    2. Données financières
    Pour être valable, l’offre doit contenir la proposition financière d’acquisition, rédigée en chiffres et en toutes lettres et exprimée TTC.

    L’unité monétaire de la vente est l’euro.

    3. Données techniques
    Pour être valable, l’offre doit contenir :
    a. Une note explicative présentant :
    - le projet, les orientations urbaines et architecturales, les objectifs de densité,
    - l’insertion du projet dans son environnement urbain,
    - l’impact du projet en terme de mixité sociale
    - les impacts du projet en terme de circulation et de stationnement,
    - le fonctionnement du nouveau quartier et la prise en considération des problématiques des espaces verts, des cheminements piétons et des espaces en copropriété,

    b. Une proposition programmatique détaillée : nombre et typologie par catégorie (accession et locatif social),

    c. Une proposition de planning de réalisation du programme et du montage opérationnel

    d. Un bilan prévisionnel de l’opération

    e. Des pièces graphiques, a minima :
    - Un plan masse permettant de visualiser le parti d’aménagement proposé, l’usage fonctionnel des espaces (organisation du bâti, accès aux constructions, desserte interne, espaces de stationnement…)
    - Un plan permettant de visualiser la répartition des espaces publics, privatifs et espaces en copropriété, ainsi que les éventuelles servitudes à créer ; les accès au sous-sol depuis la voie de desserte…
    - Des coupes de principes des voies avec largeur de chaussée de fil d’eau à fil d’eau, largeur des trottoirs et identification des continuités piétonnes,
    - Une volumétrie d’ensemble permettant de dégager l’orientation architecturale et l’aménagement d’ensemble ainsi que son intégration dans son environnement,
    - Plusieurs élévations des façades en couleur, des différentes constructions à implanter avec descriptif des matériaux envisagés,
    - Les plans du stationnement réalisé en surface ainsi qu’en sous-sol.

    CRITÈRES D’ATTRIBUTION

    Les candidatures ne présentant pas les garanties financières suffisantes seront écartées sans examen de l’offre.

    De même, seront écartées les propositions ne répondant pas strictement aux conditions du cahier des charges de la consultation ou qui ne permettraient pas de vérifier les mesures prises dans le sens de la réalisation des conditions édictées dans le présent avis et le cahier des charges de la consultation.

    A réception des offres, la Commune procédera à leur dépouillement et leur analyse comparative en vue de parvenir à l’acceptation de la meilleure offre. A ce titre, il est précisé et accepté par les candidats que l’appréciation globale des offres s’effectuera au regard des critères suivants :
    - la qualité globale du projet (qualité architecturale, insertion urbaine et paysagère),
    - la mixité du programme proposé,
    - l’offre financière,
    - le planning et le montage de l’opération. Il convient de préciser que ces critères ne sont ni hiérarchisés ni pondérés.

    La Commune, avant d’accepter ce qu’elle considérera comme la meilleure offre, se réserve le droit d’avoir recours à des phases de négociations. La procédure se déroulera en phases successives. Les négociations pourront être conduites soit par courriels, soit par entretien avec les candidats. Le nombre de candidats invités à négocier sera alors de 3 à 5, sous réserve d’un nombre suffisant d’offres. Déroulement de la négociation par courriels : Les négociations seront envoyées par courriel et le retour des offres se fera par ce biais. Déroulement de la négociation par entretiens : Les candidats sélectionnés recevront une convocation par courriel leur indiquant les différents points qui seront abordés lors de l’entretien. Les entretiens seront retranscrits par écrits. Après les entretiens, les entreprises devront envoyer leurs nouvelles propositions par courriels, suivies d’une confirmation par courrier.

    La négociation pourra porter sur les éléments suivants :
    - le prix de tous les éléments de l’offre ;
    - le programme, la qualité architecturale et l’insertion du projet dans le site, le programme proposé ;
    - le planning de réalisation proposé.

    Après la négociation, ces candidats seront invités à remettre une nouvelle offre qui prendra en compte les éléments de négociation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur. Pour être prise en compte, l’offre devra être remise avant la date limite. A défaut de réception de l’offre négociée dans les délais, seule la dernière offre recevable sera prise en compte pour l’analyse.

    DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES

    Date limite de réception des offres : Le 15 mars 2018 à 12h00

    AUTRES RENSEIGNEMENTS

    4. Organisation des visites
    Le terrain est visible depuis la rue de la Libération. Les candidats sont informés qu’une visite de site est obligatoire. A l’issue de sa visite, un certificat (joint en annexe du présent cahier des charges) sera remis au candidat. Toute offre remise par un candidat n’ayant pas réalisé la visite, ou qui ne serait pas accompagnée du certificat de visite, sera rejetée.   L’organisation de la visite se fera sur rendez-vous uniquement en prenant contact auprès de : Ville de Pontault-Combault Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement 107, avenue de la République 77340 Pontault-Combault Tel : 01 70 05 47 24 Courriel : urba@pontault-combault.fr

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

    Le certificat de visite, signé par le candidat et le représentant de la Ville, devra être joint à l’offre.

    Transmission du dossier
    La transmission du dossier se fera par courriel à la suite de demande adressée à l’adresse suivante : marchespublics@pontault-combault.fr Les candidats pourront par le même biais, adresser leurs questions et demandes de renseignements. Une réponse écrite leur sera alors apportée ainsi qu’à l’ensemble des candidats. Toute information complémentaire se rapportant à l’immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée à l’adresse suivante : marchespublics@pontault-combault.fr

    Transmission des offres :
    La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions en gros caractères :

    « CANDIDATURE A L’ACQUISITION D’UN TERRAIN À BÂTIR »

    « NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER »

    Cette enveloppe doit contenir une enveloppe cachetée au nom du candidat et contenir l’ensemble des documents visés dans le présent avis et le cahier des charges de la consultation.

    Ces plis sont, soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remis directement contre récépissé* au plus tard le 15 mars 2018 à 12h (jour et heure limite tant du récépissé que de l’accusé de réception postal) sous peine d’irrecevabilité, à l’adresse suivante :

    Ville de Pontault-Combault Direction de la commande publique Hôtel de Ville 107, avenue de la République 77340 PONTAULT-COMBAULT

    *Pour les dépôts l’adresse physique se situe au : 118, avenue de la République

    Les plis qui parviendraient après la date et l’heure fixées ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.

    Il en est de même pour les dossiers incomplets au regard de l’ensemble des documents visés dans le présent avis et le cahier des charges de la consultation.

    Date d’envoi du présent avis à la publication : 29 janvier 2018