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État Civil
  • Déclaration de naissance
  • La déclaration de naissance a pour but d’enregistrer la naissance de votre enfant, cette formalité est obligatoire (mairie du lieu de naissance).

  • Le père ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement doit effectuer cette déclaration dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance, 4 jours si le 3e est férié.
     
    Les documents à fournir sont les suivants :
     
    1 - Pour les parents mariés :
    - le livret de famille ;
    - une pièce d’identité du déclarant.
     
    2 - Pour les parents non mariés :
    - les pièces d’identité des parents ;
    - les reconnaissances antérieures éventuelles.
     
    3 - Pour les parents de nationalité étrangère, présenter les actes originaux traduits et les cartes de séjour.
     
    4 - Un certificat de naissance du médecin ou de la sage-femme ayant assisté à l’accouchement.
     
    ATTENTION
     
    Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance d’un enfant entraîne la reconnaissance par la mère. Par contre, pour établir le lien de filiation avec le père, il est indispensable que ce dernier le reconnaisse avant, après la naissance ou au moment de la déclaration de naissance.
     
    Transmission du nom de famille
    DEPUIS LE 1ER JANVIER 2005, les parents peuvent attribuer à leur premier enfant, dont la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard lors de la déclaration de naissance ou simultanément après celle-ci, soit :
    - le nom du père,
    - le nom de la mère,
    - leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux s’ils portent eux-mêmes plusieurs noms.
    Horaires & Coordonnées
    Le service état-civil est ouvert :
    du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h45, le samedi de 8h30 à 11h45. Fermeture jeudi matin
    107 avenue de l’Hôtel de Ville - 77340 Pontault-Combault
    Tél. : 01 70 05 47 07

    Renseignements complémentaires sur service-public.fr