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Mes démarches
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  • Les inscriptions sur les listes électorales se font dorénavant au :

    Service état civil – Cour de la Ferme briarde - du lundi au vendredi de 08h30 à 11h45 – 13h30 à 17h45 et le samedi de 08h30 à 11h45. Fermeture le jeudi matin.

    Pour les procurations, voir les informations à la fin de cet article.

  • Les pièces à produire pour l’inscription sont :
     
    - pour justifier de votre identité : carte nationale d’identité, ou passeport ;
    - pour justifier de votre domicile à Pontault-Combault : quittance de loyer, d’électricité ou de téléphone, délivrée à votre nom ou éventuellement à celui des parents. Si le nom porté sur ce justificatif est différent du vôtre ou s’il s’agit de celui de vos parents, vous devez produire une attestation sur l’honneur de vos parents ou de la personne qui vous héberge et la copie de sa carte nationale d’identité.
     
    Les inscriptions se prennent par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) pour prendre effet au mois de mars suivant. Par ailleurs, les électeurs Pontellois-Combalusiens inscrits dans un centre de vote à l’étranger et de retour en France ne pourront voter à Pontault-Combault que s’ils ont demandé leur radiation de leur ancien centre de vote auprès du Ministère des Affaires Étrangères.
     
     
     
    Suis-je inscrit sur les listes électorales de Pontault-Combault ?
     
    La ville vous propose de vérifier votre inscription sur les listes électorales et de vous donner votre lieu de vote :
     
     
    --------------------------
     
    Conditions à remplir pour être électeur ressortissant de l’union européenne résidant en France :
     
    - avoir la nationalité de l’un des états de l’Union européenne autres que la France (produire une pièce d’identité du pays d’origine en cours de validité ou une carte de séjour) ;
    - être âgé de 18 ans au plus tard les 28 ou 29 février de l’année qui suit ;
    - attester jouir de ses droits civiques, tant en France que dans son Etat d’origine ;
    - en outre pour être inscrit dans une commune, il faut y posséder son domicile ou y avoir une résidence réelle, effective et continue de 6 mois au 28 ou 29 février de l’année qui suit, ou y justifier de sa qualité de contribuable depuis 5 ans sans interruption. Dans ce cas la preuve d’un domicile ou d’une résidence permanente dans un autre commune de France doit également être apportée.

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    VOTE PAR PROCURATION

    Principe

    Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois respecter certaines conditions. La démarche s’effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.

    Choix du mandataire

    La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France. Inscription dans la même commune.

    Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

    Nombre limité de procuration

    Le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger. Il peut recevoir 3 procurations s’il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l’étranger.

    Motif de l’absence

    Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire. Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s’agir de l’un des motifs suivants : vacances, obligations professionnelles ou formation l’empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme, inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

    Établissement de la procuration

    Ou faire la démarche ? Si le mandant habite en France, il peut se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail. S’il habite à l’étranger, il doit se présenter à l’ambassade ou au consulat de France.

    Démarche personnelle

    Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes. Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

    Pièces à fournir

    Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire). Lors de l’établissement de la procuration, le mandant remplit un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

    Délais

    Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.