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État Civil
  • Licences de débits de boissons
  • Pour les déclarations de mutation (licences IV), plusieurs pièces sont à produire auprès du service état civil.

  • Pour les déclarations de mutation (licences IV), les pièces à produire auprès du service état civil sont les suivantes :
     
    - un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport…),
     
    - le permis d’exploitation (article L. 3332-1.1 du code de la santé publique),
     
    - un justificatif de nationalité pour les débits de boissons (extrait d’acte de naissance, titre de naturalisation),
     
    - tous documents justifiant votre qualité d’exploitant. (bail, titre de propriété, contrat…)
     
    - copie de l’ancienne licence (en cas de mutation ou de transfert).
     
    - le formulaire de déclaration renseigné et signé (Cerfa11542*04)
     
    Un récépissé Cerfa 11543*04 visé par le maire vous sera délivré sous 2 ou 3 jours.
     
     
     
    Attention :
     
    - Vous devez respecter un délai de 15 jours pour une ouverture, une mutation ou un transfert de licence, quelle que soit la catégorie de la licence.
     
    - Les déclarations d’ouverture, de mutation, ou de transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie, d’un restaurant et d’une vente à emporter ne seront enregistrées que si le permis d’exploitation est produit.
     
     
    Attention :
     
    - Vous devez respecter un délai de 15 jours pour une ouverture, une mutation ou un transfert de licence, quelle que soit la catégorie de la licence.
     
    - Les déclarations d’ouverture, de mutation, ou de transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie, d’un restaurant et d’une vente à emporter ne seront enregistrées que si le permis d’exploitation est produit.
     
    POUR LES DÉBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE (LICENCES II, III ET IV)
    Vous devez également respecter les zones protégées.
    En application de l’article L3335-1 et 2 du code de la santé publique et de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1961 :
    • 100 mètres autour des hospices, des maisons de retraite, des dispensaires de prévention, des établissements publics ou privés d’hygiène mentale ;
    • 75 mètres autour des hôpitaux, stades, piscines, terrains de sports, lieux de culte, cimetières, établissements d’instructions publics ou privés, établissements pénitentiaires, casernes.
    Selon l’arrêté préfectoral n°72-1675 du 29 avril 1972 :
    • 75 mètres autour d’un autre débit de boissons de même catégorie.
    L’EXPLOITATION DE VOTRE ÉTABLISSEMENT
    Dans votre débit de boissons, vous devez afficher obligatoirement, notamment :
    • le macaron “Licence IV” (avec le numéro de votre licence) sur la vitrine de votre établissement afin qu’il soit visible de l’extérieur ;
    • 10 boissons sans alcool vendues dans votre commerce (jus de fruits, sodas, limonades, sirops, eaux minérales plates et gazeuses, etc.).
    Dans tous les établissements, vous devez afficher le panonceau concernant “ la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ”, qui doit être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir.
     
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    Horaires & Coordonnées
    Le service état-civil est ouvert : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h45, le samedi de 8h30 à _ 11h45. Fermeture jeudi matin
    107 avenue de l’Hôtel de Ville - 77340 Pontault-Combault
    Tél. : 01 70 05 47 07