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État Civil
  • PACS
  • Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

  • Se présenter en personne au greffier du Tribunal d’instance de Melun(ou à l’agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l’étranger) pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.
     
    Les modalités de vie commune sont fixées librement, sous réserve des obligations prévues par la loi.
     
    Pour l’obtenir, produire :
     
    - la convention signée en deux exemplaires originaux,
    - la preuve de son identité pour chacun,
    - la copie intégrale ou les extraits avec filiation de son acte de naissance ou tout document en tenant lieu (acte de notoriété),
    - une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS,
    - un certificat attestant qu’aucun PACS n’a été conclu avec une autre personne (s’adresser au greffe du Tribunal d’instance du lieu de naissance [ou de Paris pour les personnes nées à l’étranger]),
    - une attestation sur l’honneur fixant le lieu de votre résidence commune dans le ressort géographique du Tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe.
    - Pour les personnes divorcées ou veuves, fournir également le livret de famille de l’union dissoute, ou, à défaut, la copie intégrale ou les extraits avec filiation selon les cas de l’acte de mariage dissous par le divorce ou de l’acte de naissance de l’ex-conjoint décédé.
    Tribunal d’Instance
    2 avenue du Général Leclerc
    77000 MELUN
    Tél. : 01 64 79 83 00

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