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Solidarités
  • Placement en établissement spécialisé
  • L’attribution des prestations d’aide à l’hébergement des personnes âgées de plus de 60 ans est subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire sauf pour les personnes dont le statut d’handicapé a été reconnu avant 60 ans.

  • Elle concerne toute personne âgée ou handicapée souhaitant vivre en collectivité ou ne pouvant rester à son domicile pour diverses raisons, dont les ressources sont insuffisantes pour régler l’intégralité des frais de séjour.

    Si le demandeur remplit les conditions d’âge, de résidence et de nationalité requises, il lui est alors possible de solliciter l’aide sociale.

    Le financement lors d’un placement en établissement spécialisé :

    Il existe plusieurs types d’aides pour la prise en charge des frais de placement :

    1) L’Aide Sociale

    C’est une aide financière du Département. Elle vise à financer tout ou partie des frais liés à l’hébergement en établissement de toute personne âgée ou handicapée souhaitant vivre en collectivité ou ne pouvant rester à son domicile pour diverses raisons, dont les ressources sont insuffisantes pour régler l’intégralité des frais de séjour.

    Elle est attribuée sous plusieurs conditions : • L’âge de la personne qui entre en établissement : vous devez avoir plus de 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou moins de 60 ans, si vous êtes détenteur de la décision d’orientation notifiée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). • La résidence : vous devez résider en France de façon habituelle. Si vous êtes ressortissants étrangers, vous devez être en situation régulière sur le territoire. • Les ressources : elles doivent être inférieures aux frais d’hébergement. • Choisir l’établissement de statut public ou privé habilité par le Président du Conseil général à recevoir des bénéficiaires de l’Aide sociale. Le Président du Conseil Général prend en compte vos ressources et possibilités contributives, ainsi que celles de vos obligés alimentaires. L’aide sociale est une avance récupérable sur la succession par le Département, pour tout ou partie de l’avance. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de nationalité requises, vous pouvez alors solliciter l’aide sociale auprès du CCAS sur rendez-vous au 01 60 18 15 70 ou de l’établissement d’hébergement. En cas d’accord, la personne hébergée devra reverser 90 % de ses revenus (allocation logement compris) à l’établissement hébergeur. Les 10 % restant sont laissé à disposition de l’hébergé. Le montant restant ne peut être inférieur à 93 euros.

    Aide personnalisée au logement

    Les aides au logement de la CAF : Elles sont versées par la CAF, sous condition de ressources aux personnes ayant des revenus modestes et qui payent un loyer (parc public, privé, foyer d’hébergement conventionné, résidence sociale,…) ou remboursent un prêt d’accession à la propriété. Le logement doit être occupé pendant au moins huit mois dans l’année, être conforme aux normes de santé et de sécurité. Le montant accordé tient compte du nombre de personnes à charge du demandeur dans le foyer, les ressources du foyer, le montant du loyer ou du prêt à l’accession et du lieu de résidence. Dans le cas d’une location, la quittance et le bail doivent être au nom du demandeur. Si vous êtes allocataire, vous pouvez faire la demande depuis votre compte CAF. Si vous n’êtes pas allocataire ou que vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous et le transmettre à la CAF.

    Attention en cas de non paiement de votre loyer ou prêt depuis 2 mois, la CAF peut suspendre votre droit. Dans le cas où vous rencontriez des difficultés pour payer votre loyer, vous pouvez contacter le CCAS ou la MDS pour rencontrer un travailleur social afin de rechercher avec vous des solutions à vos problèmes. (Elle est réservée aux logements dits conventionnés.) Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de la CAF : www.caf.fr ou par téléphone au 0810 25 77 10

    Télécharger le formulaire

    PDF - 345.7 ko
    Demande d’orientation en établissement spécialisé