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État Civil
  • Suppression de la demande d’autorisation de sortie de territoire
  • Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français sont supprimées.

  • Nouveauté 2017 : Mise en place des autorisations de sortie de territoire : https://www.formulaires.modernisati…

    Un mineur français peut ainsi franchir les frontières sans attestation d’autorisation de sortie du territoire à condition d’être muni de son seul passeport en cours de validité ou bien avec sa seule carte nationale d’identité en cours de validité.

    A lire : la circulaire gouvernementale