Licences de débits de boissons

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Votre démarche d'obtention d'une licence de débit de boisson.

Pour les déclarations de mutation (licences IV), plusieurs pièces sont à produire auprès du service état civil.

Pour les déclarations de mutation (licences IV), les pièces à produire auprès du service état civil sont les suivantes :
 
  • un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport…),
  • le permis d’exploitation (article L. 3332-1.1 du code de la santé publique),
  • un justificatif de nationalité pour les débits de boissons (extrait d’acte de naissance, titre de naturalisation),
  • tous documents justifiant votre qualité d’exploitant. (bail, titre de propriété, contrat…)
  • copie de l’ancienne licence (en cas de mutation ou de transfert).
  • le formulaire de déclaration renseigné et signé (Cerfa11542*04) téléchargeable au lien suivant :

    forumaireboissons.pdf

    Formulaire Cerfa Débit de boisson

    Poids : 64.48 Ko
    Téléchargement
Un récépissé Cerfa 11543*04 visé par le maire vous sera délivré sous 2 ou 3 jours.
 

Attention :

  • Vous devez respecter un délai de 15 jours pour une ouverture, une mutation ou un transfert de licence, quelle que soit la catégorie de la licence.
  • Les déclarations d’ouverture, de mutation, ou de transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie, d’un restaurant et d’une vente à emporter ne seront enregistrées que si le permis d’exploitation est produit.
POUR LES DÉBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE (LICENCES II, III ET IV)
Vous devez également respecter les zones protégées.
En application de l’article L3335-1 et 2 du code de la santé publique et de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1961 :
 
  • 100 mètres autour des hospices, des maisons de retraite, des dispensaires de prévention, des établissements publics ou privés d’hygiène mentale ;
  • 75 mètres autour des hôpitaux, stades, piscines, terrains de sports, lieux de culte, cimetières, établissements d’instructions publics ou privés, établissements pénitentiaires, casernes.

Selon l’arrêté préfectoral n°72-1675 du 29 avril 1972 :

  • 75 mètres autour d’un autre débit de boissons de même catégorie

L’EXPLOITATION DE VOTRE ÉTABLISSEMENT
Dans votre débit de boissons, vous devez afficher obligatoirement, notamment :

  • le macaron “Licence IV” (avec le numéro de votre licence) sur la vitrine de votre établissement afin qu’il soit visible de l’extérieur ;
  • 10 boissons sans alcool vendues dans votre commerce (jus de fruits, sodas, limonades, sirops, eaux minérales plates et gazeuses, etc.).
Dans tous les établissements, vous devez afficher le panonceau concernant “ la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ”, qui doit être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir.
 


Horaires et Coordonnées :
Le service état-civil est ouvert : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h45, le samedi de 8h30 à 11h45. Fermeture jeudi matin
107 avenue de l’Hôtel de Ville - 77340 Pontault-Combault
Tél. : 01 70 05 47 07