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Accès au logement social

En Île-de-France, l’accès au logement social et privé nécessite beaucoup de patience. En effet, l’offre étant inférieure à la demande, il est toujours difficile d’apporter une réponse rapide à un besoin.

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Vos droits

Pour faire une demande de logement social

- Vous habitez Pontault-Combault ou vous y travaillez en contrat à durée indéterminée (période d’essai achevée) :
Contactez le service municipal logement pour instruire un dossier de demande locale et/ou un dossier de demande départementale. Ces dossiers permettent l’attribution du numéro unique départemental*.

- Vous ne remplissez pas ces deux critères mais vous souhaitez néanmoins habiter sur Pontault-Combault :

Contactez le service logement qui vous donnera le dossier à compléter. Adressez-le avec une copie des pièces d’identité pour toutes les personnes majeures, une copie du dernier avis d’imposition sur les revenus et une copie de la dernière déclaration d’imposition.

Envoyez ces documents directement à la préfecture de Seine et Marne – Bureau du logement et des politiques sociales – 77010 Melun.

Je souhaite obtenir un logement social

- Vous souhaitez un logement dans un autre département que la Seine et Marne : Vous devez vous adresser à la Préfecture du département choisi.

Nous pouvons également proposer des candidats à des propriétaires privés pour des locations de chambres chez l’habitant. Si vous êtes intéressé par ce dispositif, contactez le service logement municipal.

Qu’est ce que le Droit Au Logement Opposable (DALO)

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Vous êtes sans domicile fixe, hébergés par une personne ou dans une structure d’accueil temporaire, menacés d’expulsion sans possibilité de relogement, logés dans un logement insalubre, demandeurs de logement depuis plus de 3 ans sans aucune proposition, vous pouvez constituer le dossier DALO disponible au service logement ou sur le site

Vos devoirs

Chaque personne doit renouveler sa demande de logement tous les ans afin de conserver l’ancienneté de son dossier.

De plus, il est impératif de nous signaler tout changement de situation et ainsi d’actualiser son dossier (ex : naissance, déménagement, changement ou perte d’emploi, changement de situation familiale…)

Service logement
30, rue des Marguerites
Tél. : 01 60 18 10 70
Fax. : 01 60 18 10 79

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