Abattement fiscal

Lors de la séance du Conseil municipal du 22 septembre a été votée la mise en place sur la ville d’un abattement de 10 % sur la valeur locative de l’habitation principale des personnes en situation de handicap ou invalides.

Note explicative

Poids : 94.28 Ko
Téléchargement

Formulaire à remplir

Formulaire pour l'abattement fiscal des personnes en situation de handicap ou d'invalidité

Poids : 54.43 Ko
Téléchargement