Publié sur le site Mairie de Pontault-Combault (https://www.pontault-combault.fr)

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CLOTURE
Pour toute pose de clôture ou modification de votre clôture, qu’elle soit sur rue ou en limite séparative avec votre voisin, vous devez déposer en mairie une demande de déclaration préalable.

Faire sa demande de clôture

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Liens
[1] https://www.pontault-combault.fr/sites/default/files/atoms/files/fiche_cloture_2022_0.pdf