Mairie de Pontault-Combault
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SURELEVATION
La surélévation d’un bâtiment entraîne une modification de son aspect extérieur donc est au minimum soumise à une déclaration préalable. De plus, tous les travaux d’au moins 5m² de surface créée sur des constructions existantes sont soumis à une demande d’autorisation de construire. Savoir s’il faut seulement déclarer préalablement vos travaux ou s’il faut demander un permis de construire dépend de la surface créée.

Surelevation

Poids : 2.98 Mo
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Liens
[1] https://www.pontault-combault.fr/sites/default/files/atoms/files/surelevation_-_les_plans_a_fournir.pdf