Publié sur le site Mairie de Pontault-Combault (https://www.pontault-combault.fr)

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EXTENSION
Tous les travaux d’au moins 5m² de surface créée sur des constructions existantes sont soumis à une demande d’autorisation de construire. Il faut un permis de construire pour une extension de plus de 40m².

Extension

Poids : 2.04 Mo
Téléchargement [1]
URL de la source (modifié le 16/01/2024 - 14:22): https://www.pontault-combault.fr/mes-demarches/urbanisme/realiser-sa-demande-dextension-les-plans-fournir

Liens
[1] https://www.pontault-combault.fr/sites/default/files/atoms/files/extension_-_les_plans_a_fournir.pdf