EXTENSION
Tous les travaux d’au moins 5m² de surface créée sur des constructions existantes sont soumis à une demande d’autorisation de construire. Il faut un permis de construire pour une extension de plus de 40m².
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Tous les travaux d’au moins 5m² de surface créée sur des constructions existantes sont soumis à une demande d’autorisation de construire. Il faut un permis de construire pour une extension de plus de 40m².
Liens
[1] https://www.pontault-combault.fr/sites/default/files/atoms/files/extension_-_les_plans_a_fournir.pdf