Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. Elle a été réformée par l’article 155 de la loi de Finances (loi n°2020-1721) qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date. La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
C’est est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Ile-de-France seulement, par la région. Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries…) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Sur la ville de Pontault-Combault, voici les différents taux communaux qui ont été délibérés :
La taxation d'aménagement n'est pas régie par la collectivité.
Elle est réalisée par la Direction Départementale des Territoires.
Vous pouvez trouver plus d'information concernant la TA en cliquant ici. [7]
Une permanence téléphonique tenue par la DDT est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h au 01.60.56.73.27.