PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Se présenter en personne en Mairie ou chez un notaire pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.
 
Les modalités de vie commune sont fixées librement, sous réserve des obligations prévues par la loi.
 
Pour l’obtenir,  vous devez produire :
 
  • la convention signée en deux exemplaires originaux, pré-remplissable en ligne et à imprimer sur le site service-public.
  • la preuve de son identité pour chacun,
  • la copie intégrale ou les extraits avec filiation de son acte de naissance ou tout document en tenant lieu (acte de notoriété),
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;


Horaires & Coordonnées
Le service Accueil Central est ouvert :
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h45, le samedi de 8h30 à 11h45. Fermeture jeudi matin
107 avenue de l’Hôtel de Ville - 77340 Pontault-Combault
Tél. : 01 70 05 47 07