Demander un logement social

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IMPORTANT

Tous les ans, vous recevrez automatiquement un message (mail ou sms) du service national d’enregistrement (SNE) vous indiquant qu’il faut renouveler votre dossier. En effet, les demandes de logement sont également traitées au niveau régional par le SNE : la mise à jour de la demande sur demande-logement-social.gouv.fr est valable uniquement pour la demande régionale et ne vaut pas renouvellement auprès de la ville de Pontault-Combault.

Comment réaliser ma demande de logement social ? (Version flyer)

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Comment réaliser ma demande de logement social ?

Il existe deux types de demandes :

La demande régionale

C’est une étape obligatoire pour toute demande de logement social, car elle permet d’obtenir son numéro unique d’enregistrement.
La demande régionale vous enregistre en tant que demandeur d’un logement social sur l’ensemble de la région Île-de-France.

Si vous souhaitez demander un logement sur la commune de Pontault-Combault en particulier, il faudra donc doubler cette demande régionale par une demande locale.

Informations : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index

La demande locale

Il faut remplir l’une des conditions suivantes :

  • Habiter Pontault-Combault,
  • Être hébergé depuis plus de 3 mois sur Pontault-Combault
  • Travailler à Pontault-Combault en CDI (période d’essai achevée)


Comment faire ces démarches ?

Pour effectuer ces démarches, vous devez vous rendre au service logement-habitat (30 avenue des Marguerites) muni des documents originaux demandés dans la liste téléchargeable ci-dessous :
 

Liste des documents - Demande de logement social

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Logement social : je souhaite poser une question

Quand et comment dois-je mettre à jour ma demande ?

Vous devez actualiser votre demande logement dans les cas suivants :

  • Naissance
  • Décès
  • Déménagement
  • Changement d’employeur
  • Changement de coordonnées téléphoniques
  • Changement de situation familiale (mariage, séparation…)

Comment ? En prenant rendez-vous auprès du service logement-habitat au 01 60 18 10 70 ou logement@pontault-combault.fr

Quand et comment renouveler ma demande de logement social ?

Pour bénéficier de l’accompagnement du service logement de la ville de Pontault-Combault, vous devez impérativement renouveler votre demande chaque année auprès de ce service. Si vous n’effectuez pas cette démarche, votre demande sera alors annulée.

Comment ? En contactant le service logement-habitat qui vous indiquera la marche à suivre. Dans tous les cas, vous devrez vous rendre au service logement, muni de votre attestation d’enregistrement régional.

Autres démarches complémentaires

Il existe trois sites internet mis en place par les organismes HLM, qui recensent un large choix de logements sociaux à louer :


Vous pouvez solliciter directement Action Logement si votre employeur cotise à l’effort de construction (anciennement « 1% patronal »).


Si vous êtes agent de l’État en Île-de-France, vous pouvez également prétendre à un accès à la Bourse au logement des
agents de l’État. Renseignements et demande d‘accés : drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr / Rubrique
se loger / l’accès au logement des agents de l’État / qui est mon contact.


Enfin, les bailleurs sociaux mettent régulièrement des offres de location sur les plate-formes d’annonces grand public, comme
par exemple seloger.com ou encore leboncoin.fr

Qu’est ce que le Droit Au Logement Opposable (DALO)

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Vous êtes sans domicile fixe, hébergés par une personne ou dans une structure d’accueil temporaire, menacés d’expulsion sans possibilité de relogement, logés dans un logement insalubre, demandeurs de logement depuis plus de 3 ans sans aucune proposition, vous pouvez constituer le dossier DALO disponible au service logement ou sur le site

Service logement 
30, avenue des Marguerites 
Tél. : 01 60 18 10 70 
Fax. : 01 60 18 10 79

* Le numéro Unique régional : C’est un numéro d’enregistrement d’une demande de logement sur le plan régional. Il ne constitue pas un numéro d’ordre. Il permet un recours en cas de délai anormalement long (cf DALO).

Impayés locatifs

La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 comporte un important volet consacré au maintien dans le logement.

Conformément aux orientations données par cette loi, la commune de Pontault-Combault via son CCAS, en partenariat avec la Maison des Solidarités de Roissy-en-Brie, ARILE et les différents bailleurs de la Ville, s’inscrit dans une démarche de lutte contre les expulsions locatives.

Par le biais de commissions partenariales, les situations des personnes rencontrant des difficultés locatives sont étudiées de manière à y apporter la réponse appropriée.

Les personnes en situation d’impayés de loyers ou rencontrant des difficultés dans leur parcours locatif sont invitées à se rendre au CCAS ou chez leur bailleur. Des actions seront alors mises en place pour répondre à la problématique rencontrée.