Domiciliation

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative pour y recevoir du courrier et accéder à leurs droits civils, civiques et sociaux tels que la délivrance d’une pièce d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou encore l’accès à des prestations sociales. Le CCAS est dans l’obligation légale de pouvoir délivrer une attestation d’élection de domicile à toute personne sans domicile stable à condition qu’un lien avec la commune soit identifié. Celui-ci pouvant être :

  • Un hébergement
  • Un emploi
  • Un suivi médico-social ou social
  • Un enfant scolarisé
  • Un lien familial avec une personne vivant sur la commune

Vous pouvez adresser votre demande de domiciliation en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant directement au CCAS. Vous serez par la suite contacté par un agent du service afin de convenir d’un RDV pour un entretien préalable à la prise de décision où seront notamment abordés votre lien avec la commune, votre parcours résidentiel et les droits auxquels vous pourriez prétendre.

Formulaire - Demande de domiciliation

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Règlement intérieur de la domiciliation

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